Actualités du jour
Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Pour prononcer l'arrêté de licenciement de Mme A..., le maire s'est fondé sur cinq courriers de parents d'élèves décrivant de façon détaillée des faits de maltraitance relatés par leurs enfants, qui seraient survenus lorsque l'intéressée assurait ses fonctions de cantinière en l'absence d'autres adultes ; Il ressort des pièces du dossier que le maire, accompagné de membres du conseil municipal, a rencontré ces parents, le 17 décembre 2016, pour obtenir confirmation de leurs déclarations avant de procéder à la suspension puis au licenciement de l'intéressée ; A la suite de la réintégration de Mme A...dans ses fonctions conformément à l'injonction prononcée par le juge des référés, cinq nouveaux courriers de plaintes ont été adressés au maire, dans lesquels certains parents évoquent un changement de cantine ou d'école et le recours à un suivi psychologique pour leur enfant, et sept parents d'élèves ont adressé au procureur de la République un courrier demandant l'ouverture d'une enquête ;
Si l'intéressée se prévaut de témoignages en sa faveur de parents d'enfants dont elle avait la charge dans le cadre de ses fonctions, ces témoignages ne sont pas de nature à contredire les témoignages à son encontre, selon lesquels certains enfants étaient victimes des agissements allégués ; Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la matérialité des faits retenus pour motiver la décision de licenciement n'est pas établie n'est pas de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur sa légalité ;
Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment de la nature et de la gravité des faits de maltraitance reprochés à la requérante à l'égard d'enfants scolarisés à l'école primaire dont elle assurait seule l'encadrement, le moyen tiré de ce que le maire aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en prononçant à son encontre la sanction de licenciement n'est pas non plus de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée…
Conseil d'État N° 410560 - 2017-10-19
Si l'intéressée se prévaut de témoignages en sa faveur de parents d'enfants dont elle avait la charge dans le cadre de ses fonctions, ces témoignages ne sont pas de nature à contredire les témoignages à son encontre, selon lesquels certains enfants étaient victimes des agissements allégués ; Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la matérialité des faits retenus pour motiver la décision de licenciement n'est pas établie n'est pas de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur sa légalité ;
Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment de la nature et de la gravité des faits de maltraitance reprochés à la requérante à l'égard d'enfants scolarisés à l'école primaire dont elle assurait seule l'encadrement, le moyen tiré de ce que le maire aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en prononçant à son encontre la sanction de licenciement n'est pas non plus de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée…
Conseil d'État N° 410560 - 2017-10-19
Mot de passe perdu
