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La notion de " charge effective et permanente de l'enfant " au sens des articles du code de la sécurité sociale et du décret du 4 janvier 2002 s'entend de la direction tant matérielle que morale de l'enfant ; Dès lors, ne peut être regardé comme assumant cette direction matérielle et morale un père qui, alors même qu'il assume la totalité des frais d'entretien de l'enfant, n'en a pas la garde effective, la résidence de l'enfant ayant été fixée chez la mère ;
Le tribunal administratif, après avoir souverainement estimé, sans inverser la charge de la preuve, que M.A..., qui vivait à Madagascar, n'avait pas la charge effective et permanente des enfants qui résidaient en France avec leur mère, alors même qu'il avait contribué financièrement à l'entretien des enfants, en a déduit qu'il n'avait, par suite, pas droit à l'avantage familial prévu à l'article 4 du décret du 4 janvier 2002 ; En statuant ainsi, après avoir écarté, par un motif surabondant, le moyen tiré de ce que le requérant avait, au cours de la période litigieuse, assumé non pas certaines des dépenses en l'acquit de son épouse séparée mais la totalité de celles-ci, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit…
Conseil d'État N° 367573 - 2015-04-02
Le tribunal administratif, après avoir souverainement estimé, sans inverser la charge de la preuve, que M.A..., qui vivait à Madagascar, n'avait pas la charge effective et permanente des enfants qui résidaient en France avec leur mère, alors même qu'il avait contribué financièrement à l'entretien des enfants, en a déduit qu'il n'avait, par suite, pas droit à l'avantage familial prévu à l'article 4 du décret du 4 janvier 2002 ; En statuant ainsi, après avoir écarté, par un motif surabondant, le moyen tiré de ce que le requérant avait, au cours de la période litigieuse, assumé non pas certaines des dépenses en l'acquit de son épouse séparée mais la totalité de celles-ci, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit…
Conseil d'État N° 367573 - 2015-04-02
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