RH-Juris - Baisse de la note d'un fonctionnaire territorial - En cas de contestation, il appartient à l'autorité d'apporter tous éléments de nature à permettre de justifier l'écart avec l'année précédente

La notation du fonctionnaire territorial repose sur une appréciation de la valeur professionnelle dont il a fait montre au cours de l'année écoulée, cet examen inclut nécessairement une comparaison avec la période précédente afin de permettre à l'autorité territoriale de tenir compte d'une éventuelle évolution de la manière de servir de l'agent. 

Si ces dispositions ne font toutefois pas obstacle à ce que l'autorité territoriale attribue à un fonctionnaire une note chiffrée en baisse notable par rapport à celle obtenue par lui l'année précédente, il appartient à cette autorité, en cas de contestation, d'apporter tous éléments de nature à lui permettre de justifier cet écart.

CAA de BORDEAUX N° 16BX02544 - 2018-04-04