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RH - Jurisprudence

RH-Juris - Caractère proportionné de la sanction au regard de la gravité des fautes commises

Mis en ligne par ID CiTé le 21/03/2017



Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'alors qu'il était affecté au service des affaires générales de la commune du Bourget chargé, notamment, de recueillir les dossiers de demande de passeport avant leur transmission par voie dématérialisée à la préfecture pour instruction par les services de l'Etat, M. B...a dérobé, à huit reprises entre les mois d'avril et octobre 2013, afin de permettre à certains usagers, à savoir des amis, des connaissances ou leurs parents, de ne pas acquitter les timbres fiscaux afférents aux demandes de passeport, des timbres originaux dans des dossiers déjà instruits et archivés en mairie et les a remplacés par des photocopies en couleur ; L'intéressé a également, afin de couvrir ses agissements, apposé de nouveau le sceau de la ville sur les timbres ainsi dérobés ou remplacés ; Ces faits lui ont valu une condamnation, par un jugement du 23 janvier 2014 du tribunal correctionnel de Bobigny, à une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis ; 

Si la cour a jugé que de tels agissements étaient de nature à justifier une sanction disciplinaire, elle a estimé que la sanction de la révocation était disproportionnée par rapport à la gravité de la faute commise par l'intéressé en relevant l'ancienneté de celui-ci, les appréciations portées sur sa manière de servir, la nature des faits commis par l'intéressé et l'absence de toute contrepartie ou enrichissement personnel avéré ; 

En statuant ainsi, alors qu'eu égard à la gravité des manquements de M. B...aux obligations de probité, d'indépendance et d'intégrité requises dans l'exercice d'une fonction publique, les autres sanctions susceptibles d'être infligées par l'administration seraient toutes, en raison de leur caractère insuffisant, hors de proportion avec les fautes commises, la cour a dénaturé les faits qui lui étaient soumis…

Conseil d'État N° 401643 - 2017-03-10




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