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Si Mme A... a exercé au cours de sa carrière des fonctions de chef de corps des sapeurs-pompiers professionnels, elle exerçait dans sa dernière affectation des missions de chargée de mission sans responsabilités d'encadrement ;
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le poste d'adjoint au chef du service de la prévention ERP/IGH au siège du SDIS de l'Hérault qui lui a été attribué ne correspondrait pas aux responsabilités d'un commandant de sapeurs-pompiers professionnels, alors que ce poste était occupé précédemment par un commandant des sapeurs-pompiers professionnels ;
Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que la mutation de Mme A... était susceptible d'entraîner une dégradation de sa situation professionnelle ;
Il ressort des pièces du dossier que Mme A... a rencontré des difficultés dans son dernier poste de chargée de mission en matière de développement durable, et la volonté de la changer d'affectation correspondait à l'intérêt du service, alors même que les difficultés rencontrées par l'intéressée auraient trouvé leur origine dans l'insuffisance des moyens mis à sa disposition ; D'autre part, l'intention poursuivie par le SDIS de l'Hérault ne révèle pas une volonté de sanctionner Mme A... ;
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait une sanction déguisée et serait entachée comme telle de détournement de pouvoir doit être écarté ;
CAA de MARSEILLE N° 15MA01248 - 2017-03-14
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le poste d'adjoint au chef du service de la prévention ERP/IGH au siège du SDIS de l'Hérault qui lui a été attribué ne correspondrait pas aux responsabilités d'un commandant de sapeurs-pompiers professionnels, alors que ce poste était occupé précédemment par un commandant des sapeurs-pompiers professionnels ;
Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que la mutation de Mme A... était susceptible d'entraîner une dégradation de sa situation professionnelle ;
Il ressort des pièces du dossier que Mme A... a rencontré des difficultés dans son dernier poste de chargée de mission en matière de développement durable, et la volonté de la changer d'affectation correspondait à l'intérêt du service, alors même que les difficultés rencontrées par l'intéressée auraient trouvé leur origine dans l'insuffisance des moyens mis à sa disposition ; D'autre part, l'intention poursuivie par le SDIS de l'Hérault ne révèle pas une volonté de sanctionner Mme A... ;
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait une sanction déguisée et serait entachée comme telle de détournement de pouvoir doit être écarté ;
CAA de MARSEILLE N° 15MA01248 - 2017-03-14
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