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Aux termes de l'article 8 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime des retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : " Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont :/ (...) 2° Les périodes de services dûment validées pour les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013. Est admise à validation toute période de services, quelle qu'en soit la durée, effectués en qualité d'agent non titulaire auprès de l'un des employeurs mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite (...) " ; qu'aux termes du I de l'article 50 du même décret, dans sa rédaction applicable au litige : " La validation des services visés à l'article 8 doit être demandée dans les deux années qui suivent la date de la notification de la titularisation (...) " ;
Le respect du délai de deux ans prévu par le I de l'article 50 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2015-788, durant lequel un fonctionnaire territorial peut, à compter de la notification de sa titularisation, demander la validation de ses services accomplis antérieurement en qualité d'agent non titulaire, s'apprécie à la date de réception de cette demande par son employeur ou, lorsqu'elle est saisie directement, par la CNRACL
En l'espèce, M. A...a été titularisé à compter du 1er octobre 2009 par une décision notifiée le 30 septembre 2009 ; Le 16 octobre 2009, M. A...a saisi son employeur d'une demande de validation de ses services accomplis en qualité d'agent non titulaire ; La commune n'a transmis cette demande à la CNRACL que le 17 janvier 2012 ; Il résulte de ce qui vient d'être dit que le tribunal administratif de Poitiers n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'en dépit de la date figurant sur le formulaire de demande et du retard mis par la commune à transmettre celui-ci à la CNRACL, M. A...devait être regardé comme ayant déposé sa demande dans le délai de deux ans prévu par le I de l'article 50 du décret du 26 décembre 2003…
Conseil d'État N° 407032 - 2018-04-04
Le respect du délai de deux ans prévu par le I de l'article 50 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2015-788, durant lequel un fonctionnaire territorial peut, à compter de la notification de sa titularisation, demander la validation de ses services accomplis antérieurement en qualité d'agent non titulaire, s'apprécie à la date de réception de cette demande par son employeur ou, lorsqu'elle est saisie directement, par la CNRACL
En l'espèce, M. A...a été titularisé à compter du 1er octobre 2009 par une décision notifiée le 30 septembre 2009 ; Le 16 octobre 2009, M. A...a saisi son employeur d'une demande de validation de ses services accomplis en qualité d'agent non titulaire ; La commune n'a transmis cette demande à la CNRACL que le 17 janvier 2012 ; Il résulte de ce qui vient d'être dit que le tribunal administratif de Poitiers n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'en dépit de la date figurant sur le formulaire de demande et du retard mis par la commune à transmettre celui-ci à la CNRACL, M. A...devait être regardé comme ayant déposé sa demande dans le délai de deux ans prévu par le I de l'article 50 du décret du 26 décembre 2003…
Conseil d'État N° 407032 - 2018-04-04
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