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RH - Jurisprudence

RH-Juris - Contestation par un fonctionnaire de l'arrêté prononçant sa mise à la retraite pour invalidité et sa radiation d'office des cadres pour inaptitude physique à la suite d'un accident de service

Rédigé par ID CiTé le 30/07/2018



RH-Juris - Contestation par un fonctionnaire de l'arrêté prononçant sa mise à la retraite pour invalidité et sa radiation d'office des cadres pour inaptitude physique à la suite d'un accident de service
Eu égard à la portée et aux effets de cette décision, un fonctionnaire devenu invalide à la suite d'un accident de service ayant adressé à la commune qui l'employait un courrier par lequel il sollicitait la constitution d'un dossier de mise à la retraite pour invalidité et ayant apposé sa signature sur un formulaire de la caisse de retraite destiné aux demandes de pension pour invalidité, a intérêt à contester l'arrêté prononçant sa mise à la retraite pour invalidité et sa radiation des cadres d'office pour inaptitude physique.

En l'espèce, M.B..., adjoint technique, qui a été victime d'un accident de service en 2002 à la suite duquel il a été placé en arrêt maladie et qui a fait plusieurs rechutes ensuite, a fait l'objet le 7 septembre 2012 d'un arrêté prononçant sa mise à la retraite pour invalidité et sa radiation des cadres d'office pour inaptitude physique ; L'intéressé se pourvoit contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'il avait formé contre le jugement du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande d'annulation de cet arrêté.

Pour rejeter l'appel de M.B..., la cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'il était dépourvu d'intérêt pour agir contre l'arrêté qu'il contestait dès lors qu'il avait adressé à la commune un courrier par lequel il sollicitait, compte tenu de ce que la décision de procéder à sa radiation d'office pour invalidité était maintenue, la constitution d'un dossier de mise à la retraite pour invalidité et qu'il avait apposé sa signature sur un formulaire de la caisse de retraite destiné aux demandes de pension pour invalidité ; En statuant ainsi, la cour a, eu égard à la portée et aux effets de la décision attaquée, commis une erreur de droit 

Conseil d'État N° 405917 - 2018-07-26







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