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Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 34 de la loi du 26 janvier 1984, 3 du décret du 20 mars 1991 et L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, que la création d'emplois permanents à temps non complet d'un établissement public de coopération intercommunale n'appartient pas aux nombres des matières qui peuvent faire l'objet d'une délégation de compétence de l'organe délibérant au bénéfice du bureau de l'établissement concerné ;
Par suite, c'est à bon droit, quand bien même la décision litigieuse prise par le bureau de la communauté de communes créant des emplois d'assistants d'enseignement artistique à temps non complet et inscrivant les crédits correspondants au budget de la collectivité aurait pour effet de diminuer les dépenses prévues pour la rémunération des agents et n'entrainerait qu'une réaffectation des dépense au sein d'un même chapitre budgétaire, que le Tribunal administratif a jugé que la décision litigieuse a été prise par une autorité incompétente ;
CAA de VERSAILLES N° 17VE00419 - 2018-01-25
Par suite, c'est à bon droit, quand bien même la décision litigieuse prise par le bureau de la communauté de communes créant des emplois d'assistants d'enseignement artistique à temps non complet et inscrivant les crédits correspondants au budget de la collectivité aurait pour effet de diminuer les dépenses prévues pour la rémunération des agents et n'entrainerait qu'une réaffectation des dépense au sein d'un même chapitre budgétaire, que le Tribunal administratif a jugé que la décision litigieuse a été prise par une autorité incompétente ;
CAA de VERSAILLES N° 17VE00419 - 2018-01-25
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