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Il résulte du texte même de l'article R. 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), qui fixe une durée exprimée en jours calendaires et non en mois ou en partie de trimestre, qu'une période de service égale ou supérieure à quarante-cinq jours calendaires constitue un trimestre liquidable.
>> Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au titre de ses services militaires et civils et de la bonification pour services actifs de police, M. B... a totalisé cent-cinquante-trois trimestres liquidables à la date du 31 décembre 2010. En jugeant que la période de service de fin de carrière de M. B..., courant du 1er janvier au 14 février 2011, qui représente quarante-cinq jours calendaires, devait être décomptée comme un trimestre liquidable supplémentaire en application des dispositions réglementaires citées au point 1 et, qu'ainsi, M. B...totalisait cent-cinquante-quatre trimestres liquidables, le tribunal n'a pas commis d'erreur de droit.
Conseil d'État N° 396425 - 2017-10-25
>> Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au titre de ses services militaires et civils et de la bonification pour services actifs de police, M. B... a totalisé cent-cinquante-trois trimestres liquidables à la date du 31 décembre 2010. En jugeant que la période de service de fin de carrière de M. B..., courant du 1er janvier au 14 février 2011, qui représente quarante-cinq jours calendaires, devait être décomptée comme un trimestre liquidable supplémentaire en application des dispositions réglementaires citées au point 1 et, qu'ainsi, M. B...totalisait cent-cinquante-quatre trimestres liquidables, le tribunal n'a pas commis d'erreur de droit.
Conseil d'État N° 396425 - 2017-10-25
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