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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales





Informations du lundi 26
au jeudi 29 octobre 2020



La rédaction d'ID CiTé observe
une petite pause

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Votre veille juridique de ces 4 jours
sera reprise
dans le bulletin récapitulatif
de la semaine
expédié
le vendredi 30 octobre.



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RH - Rép. Ministérielles

RH-Juris - Délais de retrait d’un contrat illégal de recrutement d’un agent

Rédigé par ID CiTé le 26/06/2017


Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois à compter de son édiction ;


Un contrat de recrutement d'un agent de droit public, de même que la décision de prononcer la titularisation d'un tel agent, créent des droits au profit de celui-ci et ne peuvent donc être retirés, s'ils sont illégaux, que dans le délai de quatre mois indiqué ci-avant ; 

Toutefois, un acte administratif obtenu par fraude ne crée pas de droits et peut, par suite, faire l'objet d'un retrait à tout moment par l'autorité compétente pour le prendre, alors même que le délai de quatre mois est expiré 

CAA de PARIS N° 16PA02587 - 2017-04-25







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