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Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " (...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (...) / 8° Sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15. / (...) " ;
Une demande d'un fonctionnaire tendant seulement au versement de traitements et indemnités impayés, sans que soit mise en cause la responsabilité de la personne publique qui l'emploie, ne constitue pas une action indemnitaire au sens de ces dispositions ;
Il suit de là que la requête de M.B..., dirigée contre un jugement du 16 octobre 2015 du tribunal administratif d'Amiens, relatif à une demande tendant à condamner la commune à lui verser la somme de 2 639,12 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire avec intérêts au taux légal, a le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation, mais à celle de la cour administrative d'appel de Douai…
Conseil d'État N° 395412 – 2016-03-30
Une demande d'un fonctionnaire tendant seulement au versement de traitements et indemnités impayés, sans que soit mise en cause la responsabilité de la personne publique qui l'emploie, ne constitue pas une action indemnitaire au sens de ces dispositions ;
Il suit de là que la requête de M.B..., dirigée contre un jugement du 16 octobre 2015 du tribunal administratif d'Amiens, relatif à une demande tendant à condamner la commune à lui verser la somme de 2 639,12 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire avec intérêts au taux légal, a le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation, mais à celle de la cour administrative d'appel de Douai…
Conseil d'État N° 395412 – 2016-03-30
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