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RH - Jurisprudence

RH-Juris - Démission de ses fonctions d'un agent stagiaire - Nécessité d'une demande écrite non équivoque et d'une décision fixant une date d'acceptation

Mis en ligne par ID CiTé le 22/02/2017


En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre ;


Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité ; Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions ; Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction ;

>> Suite de la proposition du maire de ne pas titulariser Mme C..., la commission administrative paritaire a émis un avis défavorable à sa non-titularisation et a proposé la reconduction de son stage durant un an ; Elle a maintenu cette position lors d'un réexamen de la situation de Mme C...; Le maire n'a pris ensuite aucun arrêté relatif à la situation administrative de cet agent ; 

S'il est constant que Mme C...a demandé à la commune, dans un courrier, son solde de tout compte, son certificat de travail, une attestation de la totalité des mois travaillés et le versement de trois mois d'allocation chômage, la collectivité n'est pas fondée à soutenir, en l'absence de toute demande écrite de la requérante marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions et en l'absence d'une décision fixant une date d'acceptation, que celle-ci aurait démissionné ; Dès lors, en estimant que Mme C...avait démissionné et en mettant fin à sa rémunération, la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité

CAA de DOUAI N° 14DA01169 - 2016-12-01




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