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Lorsque l'autorité administrative retire une sanction infligée à un agent public après que l'exécution de cette sanction a été suspendue par une décision du juge administratif des référés, puis édicte une nouvelle sanction à raison des mêmes faits, elle n'est pas tenue d'inviter l'intéressé à prendre à nouveau connaissance de son dossier ni de saisir à nouveau le conseil de discipline compétent dès lors que ces formalités ont été régulièrement accomplies avant l'intervention de la première sanction
En l'espèce, la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an assortie d'un sursis de six mois résultant de l'arrêté du 16 novembre 2015 a été prononcée à raison des mêmes faits que ceux ayant justifié la première sanction résultant de l'arrêté du 29 octobre 2014, qui a été retirée le 26 novembre 2014 ; Il n'est pas contesté que le conseil de discipline avait été régulièrement consulté avant l'intervention de cette première sanction le 11 septembre 2014 ;
Par suite, le maire a pu légalement se fonder, pour prononcer la sanction du 16 novembre 2015, sur l'avis émis par le conseil de discipline préalablement à l'arrêté du 29 octobre 2014 dès lors qu'aucun grief nouveau n'était articulé à l'encontre de l'intéressée et alors même qu'elle avait fait l'objet d'une mesure de suspension à raison de ces mêmes faits ; Si Mme B...a été convoquée le 4 avril 2015 à un entretien en vue de sa réintégration assortie d'un bilan de compétences, cette circonstance ne constituait pas une circonstance de fait ou de droit nouvelle justifiant une nouvelle consultation du conseil de discipline...
CAA de VERSAILLES N° 16VE01693 - 2018-01-25
En l'espèce, la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an assortie d'un sursis de six mois résultant de l'arrêté du 16 novembre 2015 a été prononcée à raison des mêmes faits que ceux ayant justifié la première sanction résultant de l'arrêté du 29 octobre 2014, qui a été retirée le 26 novembre 2014 ; Il n'est pas contesté que le conseil de discipline avait été régulièrement consulté avant l'intervention de cette première sanction le 11 septembre 2014 ;
Par suite, le maire a pu légalement se fonder, pour prononcer la sanction du 16 novembre 2015, sur l'avis émis par le conseil de discipline préalablement à l'arrêté du 29 octobre 2014 dès lors qu'aucun grief nouveau n'était articulé à l'encontre de l'intéressée et alors même qu'elle avait fait l'objet d'une mesure de suspension à raison de ces mêmes faits ; Si Mme B...a été convoquée le 4 avril 2015 à un entretien en vue de sa réintégration assortie d'un bilan de compétences, cette circonstance ne constituait pas une circonstance de fait ou de droit nouvelle justifiant une nouvelle consultation du conseil de discipline...
CAA de VERSAILLES N° 16VE01693 - 2018-01-25
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