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RH - Jurisprudence

RH-Juris - Direction de cabinet - Destitution du fils de la maire d'une commune de Guadeloupe…

Mis en ligne par ID CiTé le 20/01/2017


Le juge administratif a relevé la discordance importante entre les compétences et qualifications professionnelles du fils de la maire, avec celles exigées par les fonctions supérieures de directeur de cabinet.


 Avant son recrutement en juillet 2014 à la tête du cabinet, il était fonctionnaire de catégorie B (technicien territorial). Cette promotion en qualité d'attaché territorial principal ne s'est accompagnée ni de formation, ni d'attestation de qualification justifiant l'exercice des fonctions supérieures de directeur de cabinet. "La commune ne justifie que de compétences en matière de système d'information, d'aucun diplôme et d'aucune expérience professionnelle dans un autre secteur d'activité", établit l'arrêt du tribunal administratif.

Le juge note que la rémunération (indice brut 1015 et régime indemnitaire au maximum autorisé), plus de deux fois et demi supérieur à son ancienne rémunération (indice brut 387), constituait également une décision illégale. Le Code pénal établit qu'une personne investie d'un mandat électif public et dépositaire de l'autorité publique doit, au contraire, assurer la surveillance de toute activité illégale.

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Le tribunal administratif de Basse-Terre a également jugée illégale le recrutement de la fille du premier vice-président du conseil général de Guadeloupe. Celle-ci avait été recrutée sur le poste d'attaché territorial par le concours interne... Sauf que le poste en question avait fait l'objet d'une publicité insuffisante auprès du CDG. N'étaient ni mentionnés le motif de la vacance de poste, ni la description du poste à pourvoir. De plus, le recrutement était ouvert aux seuls candidats inscrits sur liste d'aptitude. Le juge a donc conclu que la décision de la recruter constituait "une irrégularité de nature à entacher la légalité du recrutement", avant de l'annuler.

CFTC - 2017-01-17




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