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Le droit au supplément familial de traitement est ouvert aux agents de la fonction publique territoriale, titulaires ou non, au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente, à condition que leur rémunération soit fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de traitements de ces derniers ;
Ainsi la commune n'est pas fondée à soutenir que M.A..., dont il n'est pas contesté que la rémunération est fixée par référence au traitement des fonctionnaires et évolue en fonction des variations des traitements indiciaires des fonctionnaires, n'a pas droit au supplément familial de traitement demandé au motif qu'il n'a pas été nommé dans un emploi permanent et titularisé dans un grade de la hiérarchie administrative de la commune ;
Il résulte également de la combinaison des dispositions précitées que le supplément familial de traitement, destiné à l'entretien des enfants, constitue un des éléments de la rémunération statutaire de l'agent qui lui est applicable de plein droit, sans que soit nécessaire l'adoption par le conseil municipal d'une délibération particulière ; qu'ainsi la commune n'est pas davantage fondée à soutenir que M. A...n'a pas droit au supplément familial de traitement demandé au motif qu'elle n'a pas adopté de délibération décidant d'en faire bénéficier tous les agents non titulaires qu'elle emploie ;
CAA N° 13BX01703 - 2015-01-13
Ainsi la commune n'est pas fondée à soutenir que M.A..., dont il n'est pas contesté que la rémunération est fixée par référence au traitement des fonctionnaires et évolue en fonction des variations des traitements indiciaires des fonctionnaires, n'a pas droit au supplément familial de traitement demandé au motif qu'il n'a pas été nommé dans un emploi permanent et titularisé dans un grade de la hiérarchie administrative de la commune ;
Il résulte également de la combinaison des dispositions précitées que le supplément familial de traitement, destiné à l'entretien des enfants, constitue un des éléments de la rémunération statutaire de l'agent qui lui est applicable de plein droit, sans que soit nécessaire l'adoption par le conseil municipal d'une délibération particulière ; qu'ainsi la commune n'est pas davantage fondée à soutenir que M. A...n'a pas droit au supplément familial de traitement demandé au motif qu'elle n'a pas adopté de délibération décidant d'en faire bénéficier tous les agents non titulaires qu'elle emploie ;
CAA N° 13BX01703 - 2015-01-13
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