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Aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité territoriale après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline (...) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 3 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux : " Le conseil de discipline est convoqué par son président. L'autorité investie du pouvoir disciplinaire ne peut siéger " ;
Il résulte de ces dispositions qu'en cas de délégation du pouvoir disciplinaire, l'autorité délégataire ne peut siéger au conseil de discipline alors même qu'elle s'abstiendrait, ensuite, de prononcer la sanction ; Cette règle constitue une garantie pour l'agent poursuivi ;
Par suite, en jugeant que la circonstance que le vice-président du conseil général investi du pouvoir disciplinaire par délégation du président du conseil général ait siégé au conseil de discipline n'était pas de nature à entacher d'illégalité le premier arrêté du 2 juillet 2012 au motif que la sanction litigieuse avait été prise par le président du conseil général, la cour a commis une erreur de droit ; Il suit de là, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que son arrêt doit être annulé en tant qu'il statue sur les conclusions de M. B...tendant à l'annulation de l'arrêté le sanctionnant de l'abaissement du 7ème au 4ème échelon de son grade et, par voie de conséquence, sur l'arrêté portant avancement d'échelon ;
Conseil d'État N° 403168 - 2018-03-26
Il résulte de ces dispositions qu'en cas de délégation du pouvoir disciplinaire, l'autorité délégataire ne peut siéger au conseil de discipline alors même qu'elle s'abstiendrait, ensuite, de prononcer la sanction ; Cette règle constitue une garantie pour l'agent poursuivi ;
Par suite, en jugeant que la circonstance que le vice-président du conseil général investi du pouvoir disciplinaire par délégation du président du conseil général ait siégé au conseil de discipline n'était pas de nature à entacher d'illégalité le premier arrêté du 2 juillet 2012 au motif que la sanction litigieuse avait été prise par le président du conseil général, la cour a commis une erreur de droit ; Il suit de là, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que son arrêt doit être annulé en tant qu'il statue sur les conclusions de M. B...tendant à l'annulation de l'arrêté le sanctionnant de l'abaissement du 7ème au 4ème échelon de son grade et, par voie de conséquence, sur l'arrêté portant avancement d'échelon ;
Conseil d'État N° 403168 - 2018-03-26
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