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La décision portant suspension de fonctions de M. D..ne constituait pas une sanction disciplinaire mais une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service ; Dès lors, il ne peut utilement soutenir que l'autorité administrative aurait méconnu le principe de la présomption d'innocence en prenant une telle mesure sans attendre que les juridictions répressives se soient définitivement prononcées ;
Il résulte des dispositions susmentionnées que le fonctionnaire qui fait l'objet d'une mesure de suspension est maintenu en position d'activité, a droit en cette qualité à des congés de maladie ou de longue maladie en cas de maladie dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer les fonctions qu'il exercerait s'il n'était pas suspendu et bénéficie du régime de rémunération afférent à ces congés ; En plaçant ce fonctionnaire en congé de maladie ou de longue maladie, l'autorité compétente met nécessairement fin à la mesure de suspension ;
M. D...a été placé en congé de longue maladie par un arrêté de la directrice générale du CNG du 25 janvier 2008, avec effet rétroactif au 24 mai 2007 ; cette nouvelle décision a eu nécessairement pour effet de mettre fin à la suspension ; il suit de là que M. D...ne peut être fondé à soutenir que la mesure de suspension aurait été illégalement maintenue après l'annulation de sa condamnation par l'arrêt susmentionné de la cour d'appel d'Angers ; ainsi, en l'absence d'illégalité fautive commise par l'autorité administrative, il ne pouvait, en l'état de l'instruction, se prévaloir à l'encontre de l'Etat d'une obligation non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ;
CAA de NANTES N° 14NT00126 - 2016-01-12
Il résulte des dispositions susmentionnées que le fonctionnaire qui fait l'objet d'une mesure de suspension est maintenu en position d'activité, a droit en cette qualité à des congés de maladie ou de longue maladie en cas de maladie dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer les fonctions qu'il exercerait s'il n'était pas suspendu et bénéficie du régime de rémunération afférent à ces congés ; En plaçant ce fonctionnaire en congé de maladie ou de longue maladie, l'autorité compétente met nécessairement fin à la mesure de suspension ;
M. D...a été placé en congé de longue maladie par un arrêté de la directrice générale du CNG du 25 janvier 2008, avec effet rétroactif au 24 mai 2007 ; cette nouvelle décision a eu nécessairement pour effet de mettre fin à la suspension ; il suit de là que M. D...ne peut être fondé à soutenir que la mesure de suspension aurait été illégalement maintenue après l'annulation de sa condamnation par l'arrêt susmentionné de la cour d'appel d'Angers ; ainsi, en l'absence d'illégalité fautive commise par l'autorité administrative, il ne pouvait, en l'état de l'instruction, se prévaloir à l'encontre de l'Etat d'une obligation non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ;
CAA de NANTES N° 14NT00126 - 2016-01-12
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