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PartagerIl résulte des dispositions de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 qu'un fonctionnaire ne peut faire l'objet d'une procédure de notation ou d'appréciation de sa valeur professionnelle que si des dispositions réglementaires applicables à son corps, cadre d'emplois ou emploi prévoient expressément une telle procédure ;
Si le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 attaqué dispose à son article 1er qu'il " s'applique à tous les corps, cadres d'emploi ou emplois de la fonction publique territoriale ", ce texte n'a ni pour objet ni pour effet d'imposer l'application d'une procédure d'appréciation à tous les fonctionnaires territoriaux, mais seulement de définir les modalités de cette appréciation lorsqu'elle est expressément prévue par un statut particulier ;
Il résulte de ce qui précède que les moyens soulevés par les syndicats requérants tirés de ce que le décret attaqué imposerait l'application de la procédure d'appréciation de la valeur professionnelle à l'ensemble des corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique territoriale et méconnaîtrait ce faisant l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 et l'indépendance professionnelle des médecins ne peuvent, dès lors que le décret attaqué n'a pas une telle portée, et en tout état de cause, qu'être écartés…
Conseil d'État N° 388060 - 2015-12-30
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