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Selon l’article 8 du décret du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux: "I.-Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° du a de l'article 6 ci-dessus : 1° Après examen professionnel, les membres du cadre d'emplois des techniciens territoriaux justifiant de huit ans de services effectifs dans un cadre d'emplois technique de catégorie B (…)".
A défaut pour l’article 8 précité du décret du 9 février 1990 de prévoir de façon expresse que les "huit ans de services effectifs dans un cadre d'emplois technique de catégorie B (…)" exigés pour se présenter à l’examen professionnel d’ingénieur territorial doivent nécessairement avoir été accomplis en qualité de titulaire, l’article 8 doit être interprété comme incluant les périodes accomplies en qualité de non-titulaire dans des fonctions relevant d’un cadre d'emplois technique de catégorie B.
CAA Bordeaux n°16BX00163 - 2017-11-27.
A défaut pour l’article 8 précité du décret du 9 février 1990 de prévoir de façon expresse que les "huit ans de services effectifs dans un cadre d'emplois technique de catégorie B (…)" exigés pour se présenter à l’examen professionnel d’ingénieur territorial doivent nécessairement avoir été accomplis en qualité de titulaire, l’article 8 doit être interprété comme incluant les périodes accomplies en qualité de non-titulaire dans des fonctions relevant d’un cadre d'emplois technique de catégorie B.
CAA Bordeaux n°16BX00163 - 2017-11-27.
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