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Le comportement d'un fonctionnaire en dehors du service peut constituer une faute de nature à justifier une sanction s'il a pour effet de perturber le bon déroulement du service ou de jeter le discrédit sur l'administration ;
Il ressort des pièces du dossier que le ministre s'est fondé, pour prononcer la sanction attaquée, sur la circonstance que M.A..., qui avait noué une relation sentimentale avec une personne rencontrée dans l'entourage de l'homme politique dont il lui revenait d'assurer la protection lors de la campagne pour les élections présidentielles de 2012, avait, après la rupture de cette relation, adressé à son ancienne amie des messages susceptibles d'être considérés comme menaçants ou insultants par voie de SMS ou de correspondance sur le réseau social Facebook à la fin de l'année 2012 et au début de l'année 2013, et qu'il avait persisté dans ces agissements malgré les mises en garde de sa hiérarchie ;
Le ministre a estimé que le comportement ainsi adopté était contraire à ses obligations déontologiques ; que, toutefois, les faits reprochés à l'intéressé, alors qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la teneur des SMS litigieux n'est pas établie et que seule a été produite la capture sur écran de deux messages au caractère allusif déposés sur Facebook, ne sauraient être regardés, à eux seuls, comme de nature à perturber le bon déroulement du service ou jeter le discrédit sur l'administration ;
Ainsi, en retenant que ces faits n'étaient pas de nature à justifier la sanction disciplinaire contestée, la cour administrative d'appel n'a pas entaché son arrêt de l'erreur de qualification juridique invoquée par le ministre, dont le pourvoi, doit, par suite, être rejeté…
Conseil d'État N° 401650 - 2017-11-15
Il ressort des pièces du dossier que le ministre s'est fondé, pour prononcer la sanction attaquée, sur la circonstance que M.A..., qui avait noué une relation sentimentale avec une personne rencontrée dans l'entourage de l'homme politique dont il lui revenait d'assurer la protection lors de la campagne pour les élections présidentielles de 2012, avait, après la rupture de cette relation, adressé à son ancienne amie des messages susceptibles d'être considérés comme menaçants ou insultants par voie de SMS ou de correspondance sur le réseau social Facebook à la fin de l'année 2012 et au début de l'année 2013, et qu'il avait persisté dans ces agissements malgré les mises en garde de sa hiérarchie ;
Le ministre a estimé que le comportement ainsi adopté était contraire à ses obligations déontologiques ; que, toutefois, les faits reprochés à l'intéressé, alors qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la teneur des SMS litigieux n'est pas établie et que seule a été produite la capture sur écran de deux messages au caractère allusif déposés sur Facebook, ne sauraient être regardés, à eux seuls, comme de nature à perturber le bon déroulement du service ou jeter le discrédit sur l'administration ;
Ainsi, en retenant que ces faits n'étaient pas de nature à justifier la sanction disciplinaire contestée, la cour administrative d'appel n'a pas entaché son arrêt de l'erreur de qualification juridique invoquée par le ministre, dont le pourvoi, doit, par suite, être rejeté…
Conseil d'État N° 401650 - 2017-11-15
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