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PartagerAfin d'être autorisée à assurer des enseignements auprès du centre national de la fonction publique territoriale, Mme C...a, durant son congé de maladie pour accident de service, apposé sur un certificat administratif, le sceau de son autorité d'emploi, ainsi que la signature du président de cet établissement ; ces faits constituent une faute professionnelle grave de nature à justifier une sanction disciplinaire ;
S'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que l'intéressée avait jusqu'alors satisfait à l'ensemble de ses missions, ses qualités professionnelles et personnelles étant reconnues, lui ayant permis d'être désignée en qualité de membre de jury pour les concours d'attaché territorial et de secrétaire de mairie, d'autre part, que cet acte demeurait isolé et, avait eu pour objectif la poursuite d'activités accessoires et, que les faits incriminés auraient été commis dans un contexte conflictuel préexistant, les agissements de faux et usage de faux reprochés à l'intéressée ont inévitablement porté atteinte à la nécessaire confiance que doit légitimement pouvoir avoir ledit Syndicat mixte, employeur, en son agent, s'agissant notamment d'un personnel de direction, de catégorie A ;
Par suite, en estimant, le 21 mars 2011, que les faits qui étaient reprochés à Mme C...ne justifiaient que la sanction du troisième groupe, d'exclusion temporaire des fonctions d'un mois, le conseil de discipline de recours du centre de gestion de la fonction publique territoriale a, en l'espèce, pris une sanction disproportionnée, la circonstance tirée de ce que les faits auraient été commis sans intention de nuire à l'administration s'avérant sans incidence sur l'appréciation de la sanction ainsi infligée ;
CAA de MARSEILLE N° 13MA01687 - 2015-11-03
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