RH-Juris - Fiche d’évaluation - Les ratures portées sur certaines cases ne sont pas de nature à entraîner l'illégalité du compte rendu d'entretien professionnel

Contrairement à ce que soutient M.B..., l'ensemble des critères à prendre en compte par l'évaluateur, prévus par les dispositions des articles 3 et 4 du décret du 16 décembre 2014, ont été renseignés dans le compte rendu de son entretien professionnel ; L'évaluation de ses compétences professionnelles s'est faite au moyen de grilles offrant cinq possibilités de choix pour chaque critère, qui ont été systématiquement complétées et le plus souvent assorties de commentaires explicatifs ; Le compte rendu contesté comporte également une appréciation générale relative à la valeur professionnelle de l'intéressé, qui a pu présenter ses observations à différentes étapes de l'entretien professionnel ; 

Si M. B...soutient que certaines cases ont été raturées, cette circonstance n'est pas de nature à entraîner l'illégalité du compte rendu d'entretien professionnel, les modifications apportées ayant conduit à tenir compte du dialogue instauré au cours de l'entretien professionnel ; Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 3 du décret du 16 décembre 2014 doit être écarté…

CAA de NANCY N° 17NC00033 - 2018-04-17