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RH - Jurisprudence

RH-Juris - Fin anticipée à un détachement sur un emploi fonctionnel - Etablissement de la perte de confiance à l’égard de l’agent concerné

Mis en ligne par ID CiTé le 17/03/2017


Il peut être mis fin au détachement des agents occupant les emplois fonctionnels mentionnés par les dispositions précités pour des motifs tiré de l'intérêt du service.


Eu égard à la nature particulière des responsabilités qui lui incombent, le fait, pour un directeur général adjoint des services d'un département, d'être placé dans une situation ne lui permettant plus de disposer, de la part du président du conseil général, de la confiance nécessaire au bon accomplissement de ses missions, peut légalement justifier qu'il soit, pour ce motif, déchargé de ses fonctions.

Pour justifier de la perte de confiance du président du conseil général dans les capacités de Mme A... à diriger la direction du développement social dont elle était responsable, le département fait valoir sa nonchalance, son attitude désinvolte et son manque d'investissement personnel, qui induisaient notamment des retards systématiques de sa part à certaines réunions, une mauvaise gestion des dossiers urgents et des délais de traitement anormalement longs. Cependant, au soutien de ces allégations, qui sont contestées par MmeA..., le département ne produit pas le moindre commencement de preuve et se borne à se référer à la notation de l'intéressée au titre de l'année 2012.(…)

En l'état des éléments produits au dossier, cette seule notation 2012 ne suffit pas à établir la matérialité des griefs formulés à l'encontre de Mme A...par le département qui n'apporte ainsi, devant le juge d'appel, aucun indice sérieux sur le comportement de Mme A...qui justifierait la perte de confiance alléguée. Par suite, la décision par laquelle le président du conseil général a mis fin à son détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint doit être regardée comme entachée d'erreur manifeste d'appréciation et annulée pour ce motif…

CAA de BORDEAUX N° 15BX01300 - 2017-01-03




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