RH-Juris - Fin au détachement d'un agent territorial occupant un emploi fonctionnel, pris en considération de la personne - Attention à la composition du dossier de l'agent

Il peut être mis fin au détachement des agents occupant les emplois fonctionnels mentionnés par les dispositions précitées pour des motifs tirés de l'intérêt du service ; Eu égard à la nature particulière des responsabilités qui lui incombent, le fait, pour un directeur général des services d'une commune, d'être placé dans une situation ne lui permettant plus de disposer, de la part du maire, de la confiance nécessaire au bon accomplissement de ses missions, peut légalement justifier qu'il soit, pour ce motif, déchargé de ses fonctions ; 

Il incombe, en principe, à l'autorité compétente de la collectivité ou de l'établissement qui souhaite mettre fin au détachement d'un agent territorial occupant un emploi fonctionnel, dans le cas où la mesure est prise en considération de la personne, de veiller à ce qu'il n'existe aucun risque d'ambiguïté quant à l'objet de l'entretien auquel l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 impose de convoquer l'intéressé, afin notamment de mettre ce dernier à même de prendre communication de son dossier ;

CAA de DOUAI N° 15DA01036 - 2018-04-12