RH-Juris. / Fixation du montant de la redevance d'occupation d'un logement de fonction concédé par utilité de service (CE/A)

Sous réserve du principe de parité énoncé à l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, il appartient à l'autorité municipale de fixer le montant de la redevance d'occupation d'un logement de fonction concédé par utilité de service à l'un de ses agents en tenant compte des caractéristiques du bien, des valeurs locatives constatées pour des logements comparables situés dans le même secteur géographique et des conditions particulières imposées à l'agent.

Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l'appréciation portée par l'autorité municipale pour fixer le montant de la redevance d'occupation d'un logement de fonction concédé par utilité de service.

Conseil d'État N° 372030 - 2015-10-01
http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=205285&fonds=DCE&item=7

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