RH-Juris -Fonctionnaire irrégulièrement nommé à des fonctions - Appréciation de son aptitude à exercer normalement ses fonctions

Un fonctionnaire irrégulièrement nommé aux fonctions qu'il occupe doit être regardé comme légalement investi de ces fonctions tant que sa nomination n'a pas été annulée.

Son aptitude à exercer normalement ses fonctions peut être appréciée au regard de fonctions auxquelles il a été irrégulièrement nommé, sauf si ces dernières ne correspondent pas à celles pour lesquelles il a été engagé ou à celles de son grade.

Conseil d'État N° 410411 - 2018-04-13

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