Actualités du jour
Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Il ressort des pièces du dossier et notamment de la fiche de poste de l'intéressé que les fonctions qu'il exerce concernent la surveillance, en tenue, des espaces publics et des équipements, la mission de faire respecter et d'appliquer le règlement municipal spécifique à ces lieux, de prévoir et de signaler tous troubles à la sécurité publique, en relation avec la police municipale, d'effectuer le signalement, au service des espaces verts, de tous les dysfonctionnements constatés pendant une période de neuf heures par jour ;
Contrairement à ce que soutient le requérant, ses fonctions ne comportent ni ronde à effectuer la nuit, ni aucune tâche en dehors de la période continue de neuf heures, au cours de laquelle il doit mener sa surveillance, et peuvent donc être exercées, sans qu'un logement soit nécessairement mis à sa disposition par la commune ;
Il n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que la commune ne lui a pas attribué un logement par nécessité absolue de service…
A noter >> L'attribution à un fonctionnaire territorial de la nouvelle bonification indiciaire, instituée par les dispositions du décret du 3 juillet 2006, est notamment soumise à la condition qu'il exerce ses fonctions, à titre principal, au sein d'une zone urbaine sensible ou dans un service situé en périphérie d'une telle zone
CAA de MARSEILLE N° 14MA02849 - 2016-01-29
Contrairement à ce que soutient le requérant, ses fonctions ne comportent ni ronde à effectuer la nuit, ni aucune tâche en dehors de la période continue de neuf heures, au cours de laquelle il doit mener sa surveillance, et peuvent donc être exercées, sans qu'un logement soit nécessairement mis à sa disposition par la commune ;
Il n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que la commune ne lui a pas attribué un logement par nécessité absolue de service…
A noter >> L'attribution à un fonctionnaire territorial de la nouvelle bonification indiciaire, instituée par les dispositions du décret du 3 juillet 2006, est notamment soumise à la condition qu'il exerce ses fonctions, à titre principal, au sein d'une zone urbaine sensible ou dans un service situé en périphérie d'une telle zone
CAA de MARSEILLE N° 14MA02849 - 2016-01-29
Mot de passe perdu
