RH-Juris - Harcèlement moral - Conditions de sanction pour mauvaise foi

Le fonctionnaire qui exerce un recours auprès d'un supérieur hiérarchique visant à faire cesser des faits de harcèlement moral ou relate de tels faits ne peut être sanctionné pour ce motif, sauf mauvaise foi ;

Celle-ci ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ; Elle n'est constituée que lorsqu'il est établi que l'intéressé savait que les faits dénoncés étaient faux

CAA de MARSEILLE N° 16MA00682 - 2018-02-13

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