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Il fait valoir que ses conditions de travail se sont particulièrement dégradées du fait de l'absence de missions effectives, des conditions matérielles qui lui étaient offertes et d'un environnement de travail manifestement destinés à lui nuire ; Au demeurant, le maire de la commune avait même l'intention, avant que le nouveau directeur général des services ne s'y oppose, de l'installer dans un local à archives dépourvu d'éclairage naturel, de chauffage et de téléphone ;
Par arrêté du 22 février 2010, et après avoir dans un premier temps diminuer le quantum de ces primes, le maire de la commune a décidé de ne plus attribuer à M. C...l'IFTS et l'IEMP ; Il a enfin fait preuve d'une inertie manifeste dans le traitement des demandes de M. C...tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de la pathologie dont il souffre et à l'octroi de la protection fonctionnelle ;
Au demeurant, ces faits ont été reconnus comme constitutifs de l'infraction de harcèlement moral par un jugement correctionnel du 20 mars 2012 du tribunal de grande instance, confirmé par un arrêt, devenu définitif, de la cour d'appel en date du 13 janvier 2015 ;
La commune n'apporte aucun élément probant de nature à démontrer que ces agissements sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement, en se bornant à relever que le maire pouvait supprimer le régime indemnitaire de son agent en l'absence de service effectif ; M. C...est, par suite, fondé à soutenir avoir été, à raison de ces faits, victime d'un harcèlement moral ; que ce harcèlement est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Camiers ;
En ce qui concerne le préjudice matériel :
Il résulte de l'instruction que les faits de harcèlement dont a été victime le requérant ont provoqué un syndrome dépressif réactionnel induisant son placement en congés maladie ; La diminution, puis la suppression de la perception de l'IFTS et de l'IEMP à raison desdits congés et de son absence corrélative du service, sont par suite en lien direct avec le harcèlement moral qu'il a subi ; M. C...a, suite à une mesure d'instruction, justifié du montant des sommes dont il a ainsi été privé ; Ce montant, dont il ne résulte pas de l'instruction qu'il serait erroné, n'est pas contesté par la commune dans les mémoires qu'elle a produits préalablement à l'audience ;
CAA de DOUAI N° 15DA00788 - 2017-01-26
Par arrêté du 22 février 2010, et après avoir dans un premier temps diminuer le quantum de ces primes, le maire de la commune a décidé de ne plus attribuer à M. C...l'IFTS et l'IEMP ; Il a enfin fait preuve d'une inertie manifeste dans le traitement des demandes de M. C...tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de la pathologie dont il souffre et à l'octroi de la protection fonctionnelle ;
Au demeurant, ces faits ont été reconnus comme constitutifs de l'infraction de harcèlement moral par un jugement correctionnel du 20 mars 2012 du tribunal de grande instance, confirmé par un arrêt, devenu définitif, de la cour d'appel en date du 13 janvier 2015 ;
La commune n'apporte aucun élément probant de nature à démontrer que ces agissements sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement, en se bornant à relever que le maire pouvait supprimer le régime indemnitaire de son agent en l'absence de service effectif ; M. C...est, par suite, fondé à soutenir avoir été, à raison de ces faits, victime d'un harcèlement moral ; que ce harcèlement est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Camiers ;
En ce qui concerne le préjudice matériel :
Il résulte de l'instruction que les faits de harcèlement dont a été victime le requérant ont provoqué un syndrome dépressif réactionnel induisant son placement en congés maladie ; La diminution, puis la suppression de la perception de l'IFTS et de l'IEMP à raison desdits congés et de son absence corrélative du service, sont par suite en lien direct avec le harcèlement moral qu'il a subi ; M. C...a, suite à une mesure d'instruction, justifié du montant des sommes dont il a ainsi été privé ; Ce montant, dont il ne résulte pas de l'instruction qu'il serait erroné, n'est pas contesté par la commune dans les mémoires qu'elle a produits préalablement à l'audience ;
CAA de DOUAI N° 15DA00788 - 2017-01-26
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