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Le régime des horaires d'équivalence est fixé par un décret en Conseil d'Etat ; Eu égard à l'ensemble des dispositions du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et notamment celles de son article 1er qui indiquent que les articles suivants sont des réserves à l'application des conditions prévues par le décret du 25 août 2000, son article 8 n'a pas entendu, nonobstant l'utilisation du mot " présent " avant les mots " décret en Conseil d'Etat ", fixer les règles relatives aux horaires d'équivalence des agents de la fonction publique territoriale, mais seulement renvoyer à un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le soin de le faire ;
Il suit de là qu'en jugeant que le décret du 12 juillet 2001 suffisait pour transposer aux agents de la fonction publique territoriale les régimes d'horaires d'équivalence des agents de la fonction publique de l'Etat, la cour a commis une erreur de droit…
Conseil d'État N° 371752 - 2015-03-20
Il suit de là qu'en jugeant que le décret du 12 juillet 2001 suffisait pour transposer aux agents de la fonction publique territoriale les régimes d'horaires d'équivalence des agents de la fonction publique de l'Etat, la cour a commis une erreur de droit…
Conseil d'État N° 371752 - 2015-03-20
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