RH-Juris. / Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de rechercher si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
En écartant le moyen tiré de ce que la sanction litigieuse serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, au lieu de rechercher si cette sanction était proportionnée à la gravité des fautes reprochées, la cour a commis une erreur de droit…
Conseil d'État N° 375745 - 2015-03-25

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