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Si M. D...soutient que la commission de réforme départementale a rendu un avis favorable, le 25 octobre 1985, sur son aptitude à l'exercice d'une activité professionnelle, il n'est pas établi que l'intéressé aurait pu reprendre ses fonctions antérieures de maître ouvrier, alors qu'il restait atteint d'un taux d'invalidité de 80 % et que seules des fonctions en position assise pouvaient désormais lui être confiées ;
Il ne résulte pas de l'instruction que son poste de maître ouvrier aurait pu être adapté afin de tenir compte de son handicap, ou qu'un autre poste correspondant à son grade, adapté à son état de santé, aurait été disponible dans l'usine d'incinération ;
Ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'administration aurait commis une faute en procédant à son reclassement plutôt qu'à sa réintégration dans son emploi de maître ouvrier
CAA de NANCY N° 14NC00703 - 2015-05-28
A noter >> Affectation dans un emploi correspondant à un niveau hiérarchique au moins équivalent à celui détenu avant un accident du travail (ID.Veille du 29/07/2015)
Conseil d'État N° 374678 - 2015-07-22
Il ne résulte pas de l'instruction que son poste de maître ouvrier aurait pu être adapté afin de tenir compte de son handicap, ou qu'un autre poste correspondant à son grade, adapté à son état de santé, aurait été disponible dans l'usine d'incinération ;
Ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'administration aurait commis une faute en procédant à son reclassement plutôt qu'à sa réintégration dans son emploi de maître ouvrier
CAA de NANCY N° 14NC00703 - 2015-05-28
A noter >> Affectation dans un emploi correspondant à un niveau hiérarchique au moins équivalent à celui détenu avant un accident du travail (ID.Veille du 29/07/2015)
Conseil d'État N° 374678 - 2015-07-22
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