ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales





RH - Jurisprudence

RH-Juris - Insuffisance professionnelle - Eléments révélant l'inaptitude de l'agent au regard des exigences de capacité

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 19/05/2017 )


Pour caractériser l'insuffisance professionnelle, l'administration se fonde sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent au regard des exigences de capacité qu'elle est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de son grade ; A ce titre, l'insuffisance professionnelle est révélée par des faits démontrant l'inaptitude de cet agent à accomplir les missions qui lui sont normalement dévolues, de sorte qu'il compromet la bonne marche du service ;


>> Il ressort du courriel adressé le 24 juin 2013 par la directrice des affaires culturelles et du développement touristique que la note synthétique du projet de service pour les années 2014-2016 élaborée par Mme B...présentait des insuffisances relatives à l'organisation des projets en cause, qui sont demeurées sans réponse malgré les demandes formulées par sa hiérarchie ; Il est également constant que la requérante a décidé, sans en informer sa hiérarchie, de fermer un musée durant quatre semaines au mois de novembre 2013 alors que cette fermeture annuelle était habituellement de trois semaines ; Dès lors, l'intéressée s'est soustraite de façon répétée au contrôle du pouvoir hiérarchique pour l'organisation de ses missions et a pris des décisions qui doivent être regardées comme contraires à l'intérêt du service ; Ainsi, il ressort des pièces du dossier que le président de la communauté d'agglomération a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, décider que Mme B...ne présentait pas les aptitudes nécessaires à l'exercice des fonctions qui lui étaient confiées et décider de procéder à son licenciement pour insuffisance professionnelle…

CAA de MARSEILLE N° 16MA01846 - 2017-03-28







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