RH-Juris - L’emploi du terme "mademoiselle" ne saurait avoir eu pour effet de créer une situation humiliante et ne peut être considéré comme du harcèlement

Il résulte de l'instruction que l'emploi inapproprié du terme " mademoiselle " à l'égard de Mme B...malgré son signalement par l'intéressée dès la rentrée 2011-2012 et sa rectification seulement au cours du mois de janvier 2012 a seulement pour origine, une erreur informatique ;

L'utilisation de cette dénomination pendant quelques mois, en raison de cette erreur, ne saurait avoir eu pour effet de créer une situation humiliante à son égard susceptible de caractériser un agissement de harcèlement moral ;

CAA de VERSAILLES N° 15VE00555 - 2016-05-06

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