RH-Juris - L’engagement d’un vacataire doit être requalifié en contrat d'agent non titulaire s'il a occupé de manière continue un emploi permanent correspondant à un besoin permanent de la collectivité

La loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives, à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction en vigueur à la date du 1er janvier 2003, à laquelle Mme G... a été recrutée par la commune, fixe à l'article 3 les cas dans lesquels les emplois permanents des collectivités territoriales peuvent par exception être pourvus par des agents non titulaires. L'article 136 de cette loi fixe les règles d'emploi de ces agents et précise qu'un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de cet article. 

Il résulte des dispositions du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 15 février 1988, pris pour l'application de l'article 136, que ces règles d'emploi s'appliquent aux agents contractuels sauf s'ils ont été " engagés pour un acte déterminé ". 

Cependant, un agent vacataire a droit à la requalification de son contrat en contrat d'agent non titulaire s'il a occupé de manière continue un emploi à caractère permanent correspondant à un besoin permanent de la collectivité.

Mme G..., eu égard à la durée et aux conditions dans lesquelles elle a été employée durant douze années par la commune, aurait dû, en l'absence de cadre d'emploi de la fonction publique territoriale susceptible alors de répondre à un tel besoin, bénéficier, dès son recrutement au 1er janvier 2003, d'un contrat d'engagement à durée indéterminée en application de l'article 3, dans sa rédaction alors en vigueur, de la loi du 26 janvier 1984. 

CAA de DOUAI N° 17DA00514-18DA00186 - 2018-07-05