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RH - Jurisprudence

RH-Juris - L’envoi d’un courriel présentant une simulation de rémunération et une visité médicale auprès d’un médecin agréé ne constitue pas une promesse de recrutement

Mis en ligne par ID CiTé le 29/05/2017


M. B...soutient que la commune n'a pas respecté la promesse d'embauche qui lui aurait été faite ; Pour établir la réalité de cette promesse, il invoque en particulier un courriel de proposition de rémunération et la circonstance qu'il a passé une visite médicale ;


Il résulte toutefois de l'instruction, d'une part, que le courriel qui lui a été adressé le 11 mai 2012, le lendemain de son premier entretien, et qui présentait une simulation de rémunération, avait pour but de l'informer de la rémunération qu'il pourrait percevoir en cas de recrutement et ne comportait aucune promesse de recrutement ;

D'autre part, la visite médicale auprès d'un médecin agréé, prévue par les dispositions combinées des article 10 du décret du 30 juillet 1987 susvisé et de l'article 2 du décret du 15 février 1988 susvisé, si elle constitue une formalité préalable à tout recrutement, ne peut révéler une intention ferme de la commune de recruter M.B... ;

Ainsi, en l'absence d'élément permettant de révéler de la part de la commune une promesse de le recruter, M. B...n'est pas fondé à soutenir que la commune aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité à son égard ;

En second lieu, M.B..., qui n'a pas été recruté par la commune, ne peut utilement se prévaloir de l'irrégularité d'une procédure de licenciement…
CAA de VERSAILLES N° 15VE02271 - 2017-03-30




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