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RH - Jurisprudence

RH-Juris. / L'exercice temporaire, par un fonctionnaire, de fonctions ne relevant pas de son grade, n'ouvre pas droit à indemnisation à raison du surcroît de travail induit par cette situation (CAA)

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 21/04/2015 )



L'intérim, par lequel un fonctionnaire exerce temporairement, afin d'assurer la continuité du service public, des fonctions ne relevant pas de son grade, sans occuper l'emploi correspondant, est temporaire et n'ouvre pas droit à indemnisation à raison du surcroît de travail induit par cette situation ; 
Par suite, Mme B..., qui a occupé par intérim le poste de responsable de l'accueil de jour, ne peut prétendre à une indemnisation pour les missions assurées dans le cadre de ces fonctions ;
CAA Douai N° 14DA00168 - 2015-02-19

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