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RH - Jurisprudence

RH-Juris - L' opposition aux consignes du maire relatives au temps de présence constitue un refus fautif de nature à justifier la sanction du licenciement

Mis en ligne par ID CiTé le 21/06/2017


Pour décider d'infliger à Mme B... la sanction du licenciement, le maire s'est principalement fondé sur le refus de l'intéressée d'être présente à la mairie pendant la totalité de ses quinze heures hebdomadaires de travail ;


Il ressort des pièces du dossier qu'en raison de l'éloignement géographique du domicile de Mme B..., l'ancien maire avait fait part de son accord verbal dès 2005 pour qu'elle exerce ses fonctions sur place un jour par semaine pendant huit heures et qu'elle travaille les sept heures restantes à son domicile, vers lequel était réexpédié le courrier de la commune et qui avait été équipé d'une ligne téléphonique et d'un télécopieur dédiés ; 

Par courrier du 23 mai 2014, le maire nouvellement élu a demandé a Mme B...d'effectuer la totalité de ses heures de travail à la mairie trois demi journées par semaine ; L'intéressée a, par courrier du 27 mai 2014, opposé un refus à cette demande au motif qu'il s'agissait d'une modification unilatérale et substantielle de son contrat de travail ; Le maire l'a mise en demeure, par courrier du 11 juin 2014, d'exécuter ses attributions selon les modalités par lui déterminées, sous peine de licenciement pour motif disciplinaire ; Le licenciement a été prononcé à la suite du refus, réitéré par la requérante par courrier du 2 juillet 2014, de se déplacer trois fois par semaine ;

Le contrat à durée indéterminée qu'elle a conclu en juin 2013 avec la commune ne contient aucune stipulation sur l'organisation du travail de MmeB... ; Il appartient à l'employeur, lequel ne peut être regardé, en l'espèce, comme ayant imposé à son agent une modification unilatérale de son contrat, de mettre en place l'organisation du travail qu'il estime la plus adaptée à l'intérêt du service ; Mme B...ne saurait utilement soutenir que les exigences de la nouvelle municipalité auraient eu un impact financier négatif, l'auraient contrainte à occuper ses autres emplois de secrétaire de mairie à temps partiel et que la présence sur place de six élus serait suffisante pour répondre aux demandes quotidiennes des habitants ; Dans ces conditions, et nonobstant la circonstance que la requérante aurait donné satisfaction dans l'exercice de ses fonctions, qu'elle aurait exercées avec compétence et dévouement, son opposition aux consignes du maire relatives à son temps de présence sur place constitue un refus fautif d'exécuter son contrat de travail ; Cette faute était de nature à justifier, à elle-seule, la sanction du licenciement ;

CAA de LYON N° 15LY04049 - 2017-04-18




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