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En l'espèce, un avis favorable du supérieur hiérarchique était nécessaire pour statuer sur la demande de formation professionnelle, adressée à la préfecture, d'un fonctionnaire d'une direction régionale interministérielle de l'habitat et du logement : le point de départ du délai de naissance d'une décision implicite d'acceptation est donc repoussé jusqu'à la réception de cet avis.
Il résulte des termes mêmes de l'article 11 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 que l'utilisation du droit individuel à la formation peut porter sur des actions de formation continue portant sur l'adaptation des fonctionnaires à l'évolution prévisible des métiers, le développement de leur qualifications ou l'acquisition de nouvelles qualifications ainsi que sur la formation de préparation aux examens et concours administratifs, la réalisation de bilans de compétences ou la validation des acquis de leur expérience mais non sur des actions de formation en vue de satisfaire à des projets personnels ou professionnels en dehors de ce contexte professionnel, de telles actions relevant d'un congé de formation professionnelle.
Conseil d'État N° 397345 - 2016-07-22
Il résulte des termes mêmes de l'article 11 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 que l'utilisation du droit individuel à la formation peut porter sur des actions de formation continue portant sur l'adaptation des fonctionnaires à l'évolution prévisible des métiers, le développement de leur qualifications ou l'acquisition de nouvelles qualifications ainsi que sur la formation de préparation aux examens et concours administratifs, la réalisation de bilans de compétences ou la validation des acquis de leur expérience mais non sur des actions de formation en vue de satisfaire à des projets personnels ou professionnels en dehors de ce contexte professionnel, de telles actions relevant d'un congé de formation professionnelle.
Conseil d'État N° 397345 - 2016-07-22
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