RH-Juris -La concession d’un logement de fonction à un agent public qui en est propriétaire, par le biais d'une SCI qui loue le logement à une commune, n’est pas constitutive d’une gestion de fait

Par une délibération du 28 septembre 2000, un conseil municipal a décidé d'inscrire la fonction de directeur général des services de la commune sur la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué par nécessité absolue de service. Par un contrat du 27 septembre 2001, régulièrement renouvelé par la suite, M.B..., qui occupait alors un logement lui appartenant situé en dehors de la commune, a été recruté en qualité de directeur général des services de la ville. Par un bail du 6 août 2002, la commune a loué auprès d'une SCI détenue et gérée par M. et Mme B..., un bien immobilier destiné au logement du directeur général des services. Par un arrêté du 30 août 2002, l'adjoint au maire en charge du personnel a, par délégation du maire, M.E..., concédé ce logement à M.B.... Enfin, par un jugement du 24 avril 2014, la chambre régionale des comptes a déclaré M.E..., M. et Mme B...et la SCI conjointement et solidairement comptables de fait des deniers de la commune et leur a demandé de produire un compte unique de la gestion de fait dans un délai de deux mois ainsi que la preuve du reversement du solde dans les caisses du comptable public. M. E...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 23 mars 2017 par lequel la Cour des comptes a rejeté leur appel formé contre ce jugement. 
Il résulte de l'article 21 de la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes que l'avantage que constitue l'attribution d'un logement de fonction, gratuitement ou moyennant une redevance, à l'agent occupant un emploi figurant sur la liste des emplois pour lequel cet avantage est prévu, arrêtée par l'organe délibérant de la collectivité en cause, est justifiée par les seules contraintes liées à l'exercice de ces fonctions. La circonstance que l'agent serait en mesure de se loger par ses propres moyens ne fait, dès lors, pas obstacle à la concession d'un tel logement. 

En deuxième lieu, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'avantage en cause, consistant non pas dans l'occupation du logement de fonction mais dans son attribution gratuite, était subordonné à l'exercice par l'intéressé de ses fonctions de directeur général des services et revêtait ainsi un caractère provisoire. La circonstance que l'intéressé pourrait se maintenir dans les lieux en qualité de propriétaire, dès lors que l'arrêté du 30 août 2002 lui attribuant le logement prévoyait un préavis de six mois pour le quitter, identique à celui stipulé par le bail pour le cas où la SCI souhaiterait reprendre le logement à la commune, n'est, en revanche, pas de nature à rendre fictive la décision d'attribution d'un logement de fonction. 

Compte tenu de ce qui a été dit aux deux points précédents, les seules circonstances que la SCI bénéficiaire des loyers était transparente, en ce que M. B...en était le gérant et un des associés, et qu'ainsi les sommes en cause devaient être regardées comme lui étant directement versées, ne pouvaient rendre fictifs les mandats adressés au comptable, dès lors qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la commune louait effectivement le logement à la SCI, que l'avantage consistant en l'attribution d'un logement de fonctions était subordonné à l'exercice des fonctions par l'intéressé et que la cour n'a pas caractérisé un complément de rémunération irrégulier s'ajoutant à cet avantage.

Il résulte de ce qui a été dit aux trois points précédents qu'en se fondant, pour regarder comme fictifs les mandats adressés au comptable, sur les motifs rappelés au point 3, la Cour des comptes a entaché son arrêt d'erreur de droit. 

Conseil d'État N° 410817 - 2018-07-09