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Les trimestres d'assurance pris en compte pour le calcul du coefficient de majoration s'entendent seulement des trimestres entiers pour lesquels le service a été effectué et les cotisations versées, sans prise en compte de la période au cours de laquelle, en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article R. 96 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le versement du traitement a été continué après la date de radiation des cadres ;
A la date de sa radiation des cadres, le 2 septembre 2010, M. B...ne justifiait pas, au sens de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, d'un trimestre entier de service au-delà de son soixantième anniversaire, intervenu le 4 juin 2010 ; Contrairement à ce qu'il soutient, la circonstance que le nombre des jours manquants pour atteindre un trimestre entier soit réduit est sans incidence pour l'application de ces dispositions ; Par suite, la demande de M. B...tendant à ce que, d'une part, sa pension fasse l'objet d'un coefficient de majoration prenant en compte un trimestre au titre des dispositions du III de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre part, l'arrêté du 5 juillet 2010 lui concédant une pension de retraite soit réformé en conséquence, ne peut qu'être rejetée ;
Conseil d'État N° 373264 - 2015-03-18
A la date de sa radiation des cadres, le 2 septembre 2010, M. B...ne justifiait pas, au sens de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, d'un trimestre entier de service au-delà de son soixantième anniversaire, intervenu le 4 juin 2010 ; Contrairement à ce qu'il soutient, la circonstance que le nombre des jours manquants pour atteindre un trimestre entier soit réduit est sans incidence pour l'application de ces dispositions ; Par suite, la demande de M. B...tendant à ce que, d'une part, sa pension fasse l'objet d'un coefficient de majoration prenant en compte un trimestre au titre des dispositions du III de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre part, l'arrêté du 5 juillet 2010 lui concédant une pension de retraite soit réformé en conséquence, ne peut qu'être rejetée ;
Conseil d'État N° 373264 - 2015-03-18
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