RH-Juris. /La mesure provisoire de suspension est uniquement destinée à écarter temporairement un agent du service (CAA)

La mesure provisoire de suspension prévue par ces dispositions législatives ne présente pas, par elle-même, un caractère disciplinaire ; Elle est uniquement destinée à écarter temporairement un agent du service, en attendant qu'il soit statué disciplinairement ou pénalement sur sa situation ; Elle peut être légalement prise dès lors que l'administration est en mesure d'articuler à l'encontre de l'intéressé des griefs qui ont un caractère de vraisemblance suffisant et qui permettent de présumer que celui-ci a commis une faute grave
CAA LYON N° 14LY00869 - 2015-02-17

RH-Juris. /La mesure provisoire de suspension est uniquement destinée à écarter temporairement un agent du service (CAA)

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