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Il appartient à l'autorité compétente, lorsqu'elle estime que l'intérêt du service l'exige, d'écarter provisoirement de son emploi un agent contractuel qui se trouve sous le coup de poursuites pénales ou fait l'objet d'une procédure disciplinaire ; Une telle mesure de suspension peut être prise lorsque les faits imputés à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité .
En l'espèce, la suspension de M. G... est motivée par les faits que l'intéressé a mis un agent communautaire à disposition d'une entreprise privée prestataire de services, a passé lui-même commande d'une prestation à une entreprise, a laissé un agent conduire un véhicule poids lourd alors que celui-ci avait été reconnu physiquement inapte à ce type de fonctions, qu'il a omis d'informer son employeur qu'il occupait des fonctions de gérant dans deux sociétés et qu'il a fait l'objet d'une condamnation pénale pour faits de violence avec usage ou menace d'une arme et détention non autorisée d'arme ; que ces faits sont corroborés par des courriers postaux ou électroniques et par la copie des statuts des deux sociétés précitées et du jugement en cause ; Par suite, les faits retenus à l'encontre de M. G... présentaient, à la date du 12 janvier 2015 à laquelle sa suspension a été prononcée par le président de la communauté d'agglomération de Bastia, un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité pour justifier cette mesure prise dans l'intérêt du service ; que cette mesure n'est pas davantage entachée d'une erreur de droit…
CAA de MARSEILLE N° 16MA04017 - 2018-04-03
En l'espèce, la suspension de M. G... est motivée par les faits que l'intéressé a mis un agent communautaire à disposition d'une entreprise privée prestataire de services, a passé lui-même commande d'une prestation à une entreprise, a laissé un agent conduire un véhicule poids lourd alors que celui-ci avait été reconnu physiquement inapte à ce type de fonctions, qu'il a omis d'informer son employeur qu'il occupait des fonctions de gérant dans deux sociétés et qu'il a fait l'objet d'une condamnation pénale pour faits de violence avec usage ou menace d'une arme et détention non autorisée d'arme ; que ces faits sont corroborés par des courriers postaux ou électroniques et par la copie des statuts des deux sociétés précitées et du jugement en cause ; Par suite, les faits retenus à l'encontre de M. G... présentaient, à la date du 12 janvier 2015 à laquelle sa suspension a été prononcée par le président de la communauté d'agglomération de Bastia, un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité pour justifier cette mesure prise dans l'intérêt du service ; que cette mesure n'est pas davantage entachée d'une erreur de droit…
CAA de MARSEILLE N° 16MA04017 - 2018-04-03
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