ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales





RH - Jurisprudence

RH-Juris - Le devoir de réserve d'un agent doit être apprécié au regard de son niveau de classification

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 26/07/2017 )


Si l'article litigieux relate que l'intéressée a porté plainte pour harcèlement et discrimination, qu'elle a saisi la Halde et le défenseur des droits, et mentionne qu'elle est soignée dans une clinique psychiatrique pour syndrome dépressif lié au travail, il ne contient ni dans les propos du journaliste ni dans les citations des propos de Mme E...elle-même aucune formule agressive ou polémique ;


 Dans le même article la parole est ensuite donnée à une représentante syndicale qui mentionne de manière plus globale une " souffrance au travail " des agents communaux et propose l'embauche d'un psychologue ; 
Le maire, invité à répondre, est lui aussi cité à plusieurs reprises tant pour contester l'existence d'une discrimination à l'encontre de Mme E...que pour démentir l'existence d'un malaise chez les agents communaux qu'il invite en cas de problème à venir le rencontrer ; 
Alors même que les problèmes de Mme E...auraient commencé en 2011 et non 2009 comme il est mentionné dans cet article, celui-ci ne peut être regardé comme ayant un contenu mensonger ou vexatoire à l'égard de la commune ; Le maire n'est par suite pas fondé à soutenir qu'en participant à l'élaboration de cet article la requérante, dont le devoir de réserve doit être apprécié au regard de son niveau de classification, aurait commis une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire
CAA de PARIS  N° 16PA02472 - 2017-05-02







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