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RH - Jurisprudence

RH-Juris - Le fait qu’une tentative de suicide soit reconnue imputable au service ne permet pas d'établir, à lui seul, l'existence d'une faute du département

Mis en ligne par ID CiTé le 23/06/2017


Le service de l'aide sociale à l'enfance du territoire A était l'objet de vives tensions entre Mme F..., son cadre dirigeant et les personnels placés sous ses ordres ; Cette situation est apparue clairement à l'occasion des entretiens d'évaluation des agents du service, menés par la responsable hiérarchique de Mme F...et qui ont donné lieu à des demandes anormalement élevées de mutation ; Devant cette situation, il appartenait à la supérieure hiérarchique de Mme F...d'intervenir ; Elle a fait le choix d'organiser une réunion le 29 mars 2011, pour que chacun puisse s'exprimer ;


>> Si cette réunion a été l'occasion pour le personnel de reprocher à la requérante ses méthodes managériales, le fait de l'avoir organisée, pour tenter de résoudre les difficultés relationnelles identifiées dans le service, n'est pas constitutif d'une faute alors même que Mme F... n'était pas avertie du changement de l'ordre du jour de cette réunion, que sa supérieure hiérarchique a laissé les personnels et Mme F...débattre seuls et que les entretiens professionnels de l'ensemble des personnels n'étaient pas achevés ;
La circonstance que la tentative de suicide ait été reconnue imputable au service par arrêté du 29 aout 2011 du président du conseil général ne permet pas d'établir, à elle seule, l'existence d'une faute du département ;

A noter >> Le fait d'avoir affecté Mme F... sur un autre poste relève d'une appréciation, par l'administration, de l'intérêt du service et n'est pas constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité du département, alors même que les causes du geste commis par Mme F... n'auraient, comme elle le soutient, pas été recherchées et que ce changement d'affectation, décidé sans qu'un dialogue ait été mené entre l'agent et sa hiérarchie, serait, pour elle, un désaveu ;
CAA de DOUAI N° 15DA00781 - 2017-03-02




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