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En plaçant ce fonctionnaire en congé de maladie ou de longue maladie, l'autorité compétente met nécessairement fin à la mesure de suspension, sans préjudice de la possibilité pour elle de la décider à nouveau à l'issue du congé si les conditions prévues à l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 demeurent... ;
>> Il ressort des pièces du dossier que Mme S a bénéficié, du 1er février 2014 au 16 février 2014, d'un congé de maladie pour accident de service survenu le 29 janvier 2014 ; Par l'arrêté attaqué du 18 février 2014, le maire a prononcé à son encontre, avec effet immédiat, une mesure de suspension de ses fonctions pour une durée de quatre mois ; Cependant, l'intéressée a bénéficié, le même jour, d'un nouvel arrêt de travail du 18 février 2014 au 18 mars 2014 ; Si, dès le 14 février 2014, l'autorité territoriale a contesté l'imputabilité au service de l'accident du 29 janvier 2014 auprès de la commission de réforme compétente, qui a estimé, par son avis du 17 mars 2014, que cet accident était imputable au service, il est constant que Mme S a bénéficié d'un congé de maladie pour la période du 18 février 2014 au 18 mars 2014 ; En plaçant ainsi l'intéressée en congé de maladie, l'autorité territoriale a, implicitement mais nécessairement, abrogé la mesure de suspension prise le 18 février 2014 ; En outre, cette abrogation est antérieure à l'introduction auprès du tribunal administratif, le 16 avril 2014, de la demande de Mme S tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 février 2014 et, à titre accessoire, à ce qu'il soit enjoint au maire de réexaminer sa situation ; Par suite, c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que cette demande était devenue sans objet et a accueilli l'exception de non-lieu opposée en défense par la commune…
CAA de VERSAILLES N° 16VE00268 - 2017-05-24
>> Il ressort des pièces du dossier que Mme S a bénéficié, du 1er février 2014 au 16 février 2014, d'un congé de maladie pour accident de service survenu le 29 janvier 2014 ; Par l'arrêté attaqué du 18 février 2014, le maire a prononcé à son encontre, avec effet immédiat, une mesure de suspension de ses fonctions pour une durée de quatre mois ; Cependant, l'intéressée a bénéficié, le même jour, d'un nouvel arrêt de travail du 18 février 2014 au 18 mars 2014 ; Si, dès le 14 février 2014, l'autorité territoriale a contesté l'imputabilité au service de l'accident du 29 janvier 2014 auprès de la commission de réforme compétente, qui a estimé, par son avis du 17 mars 2014, que cet accident était imputable au service, il est constant que Mme S a bénéficié d'un congé de maladie pour la période du 18 février 2014 au 18 mars 2014 ; En plaçant ainsi l'intéressée en congé de maladie, l'autorité territoriale a, implicitement mais nécessairement, abrogé la mesure de suspension prise le 18 février 2014 ; En outre, cette abrogation est antérieure à l'introduction auprès du tribunal administratif, le 16 avril 2014, de la demande de Mme S tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 février 2014 et, à titre accessoire, à ce qu'il soit enjoint au maire de réexaminer sa situation ; Par suite, c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que cette demande était devenue sans objet et a accueilli l'exception de non-lieu opposée en défense par la commune…
CAA de VERSAILLES N° 16VE00268 - 2017-05-24
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