Menu

// ID CiTé
Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







RH - Jurisprudence

RH-Juris - Le fonctionnaire suspendu a droit à des congés de maladie ou de longue maladie en cas de maladie et bénéficie du régime de rémunération correspondant à ces congés

Mis en ligne par ID CiTé le 10/07/2017


Il résulte des dispositions l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 et l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires, que le fonctionnaire qui fait l'objet d'une mesure de suspension est maintenu en position d'activité, a droit en cette qualité à des congés de maladie ou de longue maladie en cas de maladie dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer les fonctions qu'il exercerait s'il n'était pas suspendu et bénéficie du régime de rémunération afférent à ces congés ;


En plaçant ce fonctionnaire en congé de maladie ou de longue maladie, l'autorité compétente met nécessairement fin à la mesure de suspension, sans préjudice de la possibilité pour elle de la décider à nouveau à l'issue du congé si les conditions prévues à l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 demeurent... ;

>> Il ressort des pièces du dossier que Mme S a bénéficié, du 1er février 2014 au 16 février 2014, d'un congé de maladie pour accident de service survenu le 29 janvier 2014 ; Par l'arrêté attaqué du 18 février 2014, le maire a prononcé à son encontre, avec effet immédiat, une mesure de suspension de ses fonctions pour une durée de quatre mois ; Cependant, l'intéressée a bénéficié, le même jour, d'un nouvel arrêt de travail du 18 février 2014 au 18 mars 2014 ; Si, dès le 14 février 2014, l'autorité territoriale a contesté l'imputabilité au service de l'accident du 29 janvier 2014 auprès de la commission de réforme compétente, qui a estimé, par son avis du 17 mars 2014, que cet accident était imputable au service, il est constant que Mme S a bénéficié d'un congé de maladie pour la période du 18 février 2014 au 18 mars 2014 ; En plaçant ainsi l'intéressée en congé de maladie, l'autorité territoriale a, implicitement mais nécessairement, abrogé la mesure de suspension prise le 18 février 2014 ; En outre, cette abrogation est antérieure à l'introduction auprès du tribunal administratif, le 16 avril 2014, de la demande de Mme S tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 février 2014 et, à titre accessoire, à ce qu'il soit enjoint au maire de réexaminer sa situation ; Par suite, c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que cette demande était devenue sans objet et a accueilli l'exception de non-lieu opposée en défense par la commune…

CAA de VERSAILLES N° 16VE00268 - 2017-05-24




^
Cliquez ci-dessus et recevez votre veille juridique et professionnelle, tous les jours, directement dans votre boîte mail



Les articles les plus lus des 7 derniers jours...

Rubriques détaillées

Organisation et gestion communale
  
Commune - Assemblée locale - Elus 
Coopération intercommunale 
Démocratie locale 
Services publics 
Etat civil - Recensement - Elections 
Funéraire - Cimetière et concessions 
Finances - Fiscalité 
Marchés publics - DSP - Achats 
Affaires juridiques - Assurances 
TIC - Réseaux - Téléphonie 
Communication 


Interventions techniques - Déchets - Eau - Assainissement 
Bâtiments - Equipements sportifs et culturels 
Voirie, infrastructures et réseaux 
Mobilier urbain - Eclairage public 
Espaces verts 
Ateliers - Véhicules - Matériel 
Eau - Assainissement 


Aménagement - Développement durable 
Aménagement du territoire 
Politique de la ville 
Domaines public et privé - Forêts 
Urbanisme et aménagement 
Habitat - Logement - Gens du voyage 
Transports - Déplacements urbains - Circulation 
Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 
Energies 


Economie - Emploi - Formation 
Action économique et développement local 
Entreprises publiques locales - SEM 
Emploi et insertion professionnelle 
Formation professionnelle 


Action sociale - Santé - Personnes âgées 
Action sociale 
Santé - Hygiène et salubrité publique 
Personnes âgées

Enfance - Jeunesse - Education 
Enfance - Jeunesse 
Education - Transports scolaires 
Restauration scolaire 
Accueil périscolaire - Accueils de loisirs 


Culture - Loisirs - Tourisme - Sports 
Culture - Loisirs - Patrimoine 
Vie associative 
Tourisme 
Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 


Sécurité locale - Secours 
Sécurité locale - Police municipale 
Sécurité civile - Secours 


Régions - Départements - Outre-Mer 
Régions 
Départements 
Outre-Mer 


Gouvernement - Parlement 
Gouvernement 
Parlement 


Europe - International 
Institutions européennes 
Action internationale - Aide au développement