Actualités du jour
Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Le juge des référés ne peut plus suspendre, après le terme d'un contrat à durée déterminée, la décision de ne pas renouveler ce contrat, ni imposer le maintien provisoire de relations contractuelles au-delà de la date d'échéance de ce contrat ;
L'échéance du dernier contrat de travail de Mme A...étant intervenue le 31 août 2014, la demande présentée par cette dernière au juge des référés du tribunal administratif de Versailles n'avait plus d'objet à la date à laquelle ce dernier a été saisi ; Ainsi, en n'opposant pas d'office l'irrecevabilité de la demande qui lui était présentée, le juge des référés a commis une erreur de droit ;Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du pourvoi, l'ordonnance attaquée doit être annulée ;
La demande de Mme A... tendant à la suspension de l'exécution de la décision verbale du maire du 2 septembre 2014 confirmant sa décision écrite du 14 août 2014 de ne pas renouveler le contrat de travail de Mme A...au-delà de son échéance au 31 août 2014, qui était dépourvue d'objet à la date à laquelle elle a été présentée au juge des référés du tribunal administratif, est irrecevable et ne peut, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la demande, qu'être rejetée…
Conseil d'État N° 386172 - 2015-05-06
L'échéance du dernier contrat de travail de Mme A...étant intervenue le 31 août 2014, la demande présentée par cette dernière au juge des référés du tribunal administratif de Versailles n'avait plus d'objet à la date à laquelle ce dernier a été saisi ; Ainsi, en n'opposant pas d'office l'irrecevabilité de la demande qui lui était présentée, le juge des référés a commis une erreur de droit ;Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du pourvoi, l'ordonnance attaquée doit être annulée ;
La demande de Mme A... tendant à la suspension de l'exécution de la décision verbale du maire du 2 septembre 2014 confirmant sa décision écrite du 14 août 2014 de ne pas renouveler le contrat de travail de Mme A...au-delà de son échéance au 31 août 2014, qui était dépourvue d'objet à la date à laquelle elle a été présentée au juge des référés du tribunal administratif, est irrecevable et ne peut, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la demande, qu'être rejetée…
Conseil d'État N° 386172 - 2015-05-06
Mot de passe perdu
