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Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade, et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions ;
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que si Mme C...a proposé la mutation interne d'un agent de la commune pour remplacer un agent en congé de maladie, alors que le directeur général des services avait préconisé une autre procédure, cette initiative n'excède pas celles normalement dévolues à un directeur des ressources humaines et répondait à une urgence ; Si des pièces du dossier établissent par ailleurs une dégradation, à compter de son retour de congé de maternité, des relations entre Mme C...et le directeur général des services, ainsi qu'avec la directrice des ressources humaines adjointe, d'autres pièces font état des bonnes relations de Mme C...avec l'ensemble du personnel municipal dans l'exercice de ses fonctions, la bonne marche du service des ressources humaines n'ayant par ailleurs jamais été compromise par des tensions ;
Enfin, la circonstance que Mme C...ait pu commettre une erreur quant à l'applicabilité au personnel municipal de la réforme de la prime dite " de préfecture " ne suffit pas non plus à établir une inaptitude à exercer normalement les fonctions de directeur des ressources humaines ;
L'ensemble des éléments précités n'étant pas de nature à caractériser une inaptitude de Mme C...à exercer normalement ses fonctions, la requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le Tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de son licenciement pour inaptitude professionnelle et à en obtenir l'annulation…
CAA de PARIS N° 16PA03485 - 2018-02-27
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que si Mme C...a proposé la mutation interne d'un agent de la commune pour remplacer un agent en congé de maladie, alors que le directeur général des services avait préconisé une autre procédure, cette initiative n'excède pas celles normalement dévolues à un directeur des ressources humaines et répondait à une urgence ; Si des pièces du dossier établissent par ailleurs une dégradation, à compter de son retour de congé de maternité, des relations entre Mme C...et le directeur général des services, ainsi qu'avec la directrice des ressources humaines adjointe, d'autres pièces font état des bonnes relations de Mme C...avec l'ensemble du personnel municipal dans l'exercice de ses fonctions, la bonne marche du service des ressources humaines n'ayant par ailleurs jamais été compromise par des tensions ;
Enfin, la circonstance que Mme C...ait pu commettre une erreur quant à l'applicabilité au personnel municipal de la réforme de la prime dite " de préfecture " ne suffit pas non plus à établir une inaptitude à exercer normalement les fonctions de directeur des ressources humaines ;
L'ensemble des éléments précités n'étant pas de nature à caractériser une inaptitude de Mme C...à exercer normalement ses fonctions, la requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le Tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de son licenciement pour inaptitude professionnelle et à en obtenir l'annulation…
CAA de PARIS N° 16PA03485 - 2018-02-27
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