RH-Juris - Le litige relatif à la rupture du contrat de recrutement d’un artiste lyrique au sein d’un service public administratif relève de la compétence du juge judiciaire

Sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi ;