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Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile.
>> Les brimades et humiliations dénoncées par Mme B...doivent être tenues pour établies. Ces faits, qui ne peuvent en aucun cas être justifiés par les supposés manquements professionnels de l'intéressée, excèdent le cadre normal de l'exercice du pouvoir hiérarchique. Il résulte également des pièces du dossier que la dégradation des conditions de travail de Mme B...résultant des injures et brimades subis a gravement altéré sa santé physique et mentale comme l'atteste d'ailleurs le jugement du 15 décembre 2016 du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy fixant le taux d'incapacité permanente partielle en relation avec sa maladie déclarée comme professionnelle à au moins 25 %. Par suite, les faits dénoncés par Mme B...sont constitutifs de harcèlement moral au sens des dispositions précitées de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983.
CAA de NANCY N° 16NC00204 - 2017-10-26
>> Les brimades et humiliations dénoncées par Mme B...doivent être tenues pour établies. Ces faits, qui ne peuvent en aucun cas être justifiés par les supposés manquements professionnels de l'intéressée, excèdent le cadre normal de l'exercice du pouvoir hiérarchique. Il résulte également des pièces du dossier que la dégradation des conditions de travail de Mme B...résultant des injures et brimades subis a gravement altéré sa santé physique et mentale comme l'atteste d'ailleurs le jugement du 15 décembre 2016 du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy fixant le taux d'incapacité permanente partielle en relation avec sa maladie déclarée comme professionnelle à au moins 25 %. Par suite, les faits dénoncés par Mme B...sont constitutifs de harcèlement moral au sens des dispositions précitées de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983.
CAA de NANCY N° 16NC00204 - 2017-10-26
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